J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation à la prise de fonctions des fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance chargés de diriger un établissement ou service pénitentiaire

NOR : JUSK0640192A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 22 et 31 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2006 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :


Article 1


Les fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire chargés de diriger un établissement ou un service pénitentiaire bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction.

Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, la direction régionale des services pénitentiaires du lieu d'affectation ou tout autre organisme de formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces fonctionnaires sont appelés à exercer, notamment en termes de management, de direction opérationnelle des activités liées à une structure pénitentiaire, d'administration générale et de gestion financière.

Article 2


Les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire appelés à exercer les fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation préalablement à la prise de fonctions ou, à défaut, pendant la première année d'exercice.

Article 3


Le contenu et la durée de la formation, qui ne peut être inférieure à huit semaines, sont adaptés au profil professionnel du fonctionnaire et à la catégorie d'établissement ou de service dirigé. Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement nommé. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou autres personnes morales associées au service public et institutions européennes.

Article 4


La formation vise à inscrire les fonctionnaires dirigeants dans une fonction managériale de chef d'établissement ou de structure pénitentiaire. Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement et de projets de service par :

- l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, la procédure disciplinaire ;

- l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;

- l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;

- l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;

- la maîtrise des domaines d'activité susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement ou de service.

Article 5


Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :

- définit les différents enseignements dispensés ;

- choisit les intervenants chargés de formation ;

- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ;

- organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ;

- transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle